Appeal Dismissal for Lack of Requisite Formulation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a request challenging a prefectural order that reassigned them to a specific police post, but this request, framed as an administrative appeal, failed to state any specific grounds or conclusions requesting the annulment of the contested decision, offering only factual considerations that were too vague to be considered legal arguments. Consequently, the administrative court dismissed the request via an order, reasoning that the administrative court does not rule on gratuitous appeals and, based on the Code of Administrative Justice, the submission lacked the requisite formulation of means and conclusions necessary for judicial review, making it manifestly inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative; Appeal Dismissal for Lack of Requisite Formulation: Consequently, the administrative court dismissed the request via an order, reasoning that the administrative court does not rule on gratuitous appeals and, based on the Code of Administrative Justice, the submission lacked the requisite formulation of means and conclusions necessary for judicial review, making it manifestly inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order dismissing the request.
This article provides the legal basis for the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2024, M. B A forme un " recours gracieux " contre l'arrêté Nº S70479350743561 du 28 novembre 2023 par lequel la préfecture de police l'a affecté à la DDSP95/CSP de Cergy-Pontoise à compter du 24 octobre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 411-1 de ce code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".
2. M. A a saisi le tribunal d'un recours gracieux dans lequel il n'énonce que des considérations de faits, sans formuler de conclusion à fin d'annulation de la décision contestée, alors qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de faire œuvre d'administration et de connaître de demandes gracieuses. Ces considérations de faits ne peuvent, en outre, du fait de leur imprécision, être regardées comme des moyens. Il y a donc lieu de rejeter cette requête sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.
Fait à Cergy, le 28 juillet2025.
La présidente de la 7ème chambre
E. Drevon-Coblence
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2400299