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2400299 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding Energy Transition Grant Application

Numéro de cause 2400299
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An administrative tribunal was asked to annul an implicit decision by the national housing agency rejecting an application for a home energy transition grant ("MaPrimeRénov'"), but the applicants subsequently submitted a letter requesting the closure of their case. Citing the provision of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to note withdrawals, the court granted the request because the applicants' withdrawal from the proceedings was pure and simple, thus ordering that the withdrawal be officially recorded.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding Energy Transition Grant Application: Citing the provision of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to note withdrawals, the court granted the request because the applicants' withdrawal from the proceedings was pure and simple, thus ordering that the withdrawal be officially recorded.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande annulation de la décision administrative demande adressée à l'autorité procédure d'approbation législation de l'énergie expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to record a withdrawal of the case (désistement) by order.
Article 1er
The court formally records the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
Généré par l'IA
2302856
Withdrawal of Appeal Regarding Energy Transition Grant Denial
2108493
Withdrawal of Appeal Regarding Energy Transition Grant Amount
2404253
Withdrawal of Petition for Energy Grant Annulment
2500471
Withdrawal of Energy Transition Grant Challenge
2303893
Withdrawal of Application for Energy Transition Grant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to record a withdrawal of the case (désistement) by order.

Article 1er

The court formally records the withdrawal of the claim (désistement d'instance).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2024, M. B A et Mme C A doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle l'Agence nationale de l'habitat a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de la décision du 20 février 2023 portant rejet de leur demande d'octroi d'une prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' ".

Par un courrier, enregistré le 3 décembre 2024, M. et Mme A demandent au tribunal de clôturer leur dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. M. et Mme A doivent être regardés comme entendant se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Mme C A et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Amiens, le 27 février 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

S. Lebdiri

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.