Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2400299 Généré par l'IA

Withdrawal of Food Truck Permit Annulment Action

Numéro de cause 2400299
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a municipal decision from December 2023 that revoked a previous authorization allowing the operation of a food-truck on public land, citing incompatibility with neighboring commercial activities. However, the petitioner subsequently filed a filing formally and unconditionally withdrawing the entire claim. Consequently, the court, pursuant to its authority under the Administrative Justice Code, granted the requested withdrawal, formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Food Truck Permit Annulment Action: However, the petitioner subsequently filed a filing formally and unconditionally withdrawing the entire claim. Consequently, the court, pursuant to its authority under the Administrative Justice Code, granted the requested withdrawal, formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union retrait de l'action publique retrait de l'autorisation contrôle juridictionnel terrain communal production de créance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to formally acknowledge a withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
This order formally acknowledges the withdrawal of the proceedings.
Généré par l'IA
2104665
Claimant's Unqualified Withdrawal of Petition to Annul Municipality's Decision Regarding Fast-Food Authorization
2203282
Municipal Refusal of Parking Permit Annulment Followed by Withdrawal
2101139
Bakery Permit Judicial Review Withdrawal
2306895
Petitioner Withdraws Action for Annulment of Municipal Decision Denying Construction Permit
2100851
Administrative Appeal Withdrawal Acknowledged

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to formally acknowledge a withdrawal (désistement) by order.

Article 1er

This order formally acknowledges the withdrawal of the proceedings.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 janvier 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté municipal du 12 décembre 2023 portant abrogation de l'arrêté du 5 octobre 2023 l'autorisant à occuper le domaine public dans le cadre de son activité de food-truck, en raison de son incompatibilité avec les activités commerciales voisines.

Par un mémoire enregistré le 17 juin 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la mairie de Montélimar.

Fait à Grenoble, le 28 juin 2024.

Le président de la 4ème chambre,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne au préfet de la Drôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.