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2400299 Généré par l'IA

Rejection of Annulment Petition for Failure to Produce Contested Administrative Decision

Numéro de cause 2400299
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an administrative decision based on the removal of their driving license due to a zero point balance, but failed to produce a copy of the contested decision despite being formally invited by the court to regularize the request within a fifteen-day deadline. The court, referencing articles of the administrative justice code concerning manifest inadmissibility and the requirement to appeal an administrative decision, ruled that since the applicant did not submit the necessary proof of the challenged decision, the petition was manifestly inadmissible and therefore rejected by order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Rejection of Annulment Petition for Failure to Produce Contested Administrative Decision: The court, referencing articles of the administrative justice code concerning manifest inadmissibility and the requirement to appeal an administrative decision, ruled that since the applicant did not submit the necessary proof of the challenged decision, the petition was manifestly inadmissible and therefore rejected by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union recours contre des décisions administratives retrait de la requête nullité d'une élection exception d'inconstitutionnalité éloignement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, en l'absence de production de la décision attaquée, la présente requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 421-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This order rejects the claim.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court used this provision to reject the request due to manifest inadmissibility after the regularization period expired.
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2501566
Petitioner Fails to Produce Contested Decision in License Annulment Case
2203324
Dismissal of Petition for Annulment Due to Failure to Produce Contested Decision
2500324
Failure to Produce Contested Administrative Act in Petition for Annulment
2307449
Rejection of Annulment Application for Failure to Produce Contested Decision
2114426
Dismissal of Annulment Request for Failure to Submit Contested Administrative Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This order rejects the claim.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court used this provision to reject the request due to manifest inadmissibility after the regularization period expired.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 avril 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision 48SI par laquelle son permis de conduire lui aurait été retiré pour solde de points nul.

Par une lettre recommandée du 23 avril 2024, le tribunal a invité M. A a régulariser sa requête en produisant, dans un délai de quinze jours, la copie de la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ".

3. M. A ne justifie, dans sa requête, d'aucune décision expresse ou tacite de l'administration lui indiquant que son permis de conduire aurait été retiré. L'intéressé a donc été invité, par lettre recommandée du 23 avril 2024, à régulariser sa requête, dans un délai de quinze jours, en produisant la copie de la décision attaquée, et il a été informé qu'à défaut de régularisation, que sa requête pourra être rejetée pour irrecevabilité manifeste. M. A qui a accusé réception de ce courrier le 30 avril 2024 n'a pas produit copie de la décision attaquée dans le délai de quinze jours qui lui était imparti ni, en tout état de cause, à la date de la présente ordonnance. Par suite, en l'absence de production de la décision attaquée, la présente requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Schœlcher, le 30 mai 2024

Le président,

J-M. Laso

La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.