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2400299 Généré par l'IA

Withdrawal of Residence Permit Judicial Review Application

Numéro de cause 2400299
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review to suspend a prefectural decision denying a residence permit and ordering departure from the territory pending a decision by the National Court of Asylum Law, but subsequently filed an act of pure and simple withdrawal of the entire request. Applying the relevant administrative justice code provision allowing the president to record renunciations, the court granted the request to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A; Withdrawal of Residence Permit Judicial Review Application: Applying the relevant administrative justice code provision allowing the president to record renunciations, the court granted the request to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel autorisations de séjour examen de la demande d'asile retrait de la décision administrative procédure pendante décision préfectorale de renvoi

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to formally record the withdrawal of proceedings via an order.
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A
This article orders that the withdrawal of proceedings by M. A. is formally recorded.
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2401516
Withdrawal of Application for Judicial Review of Residence Permit Refusal
2002321
Withdrawal of Residence Permit Judicial Review Case
2502483
Withdrawal of Residence Permit Application Review
2512338
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Denial
2505708
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

This article orders that the withdrawal of proceedings by M. A. is formally recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to formally record the withdrawal of proceedings via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2024, Bhan A doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) de suspendre, le temps que la Cour nationale du droit d'asile se prononce sur son recours, la décision du 16 janvier 2024 par laquelle le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ;

2°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Par un acte, enregistré le 13 février 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ".

2. Par un acte, enregistré le 13 février 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Bhan A et au préfet du Var.

Fait à Toulon, le 4 mars 2024.

Le président, Signé

J-F. SAUTON

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme, Le greffier.