Territorial Jurisdiction Transfer in Administrative Detention Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual detained in an administrative retention center in Metz filed a request seeking nullification of an order to leave French territory, designation of counsel, and financial compensation, despite having been released from detention on February 2nd and subsequently assigned to reside in the Marne department for forty-five days. The Administrative Tribunal of Nancy, referencing the procedural rules governing territorial jurisdiction, determined that competence to rule on the merits of the case now lies with the Administrative Tribunal of Châlons-en-Champagne because the applicant's place of residence, following release from detention, is within its jurisdiction, leading to the immediate transmission of the case file.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, article R. 776-16 du code de justice administrative, Article R. 776-16 du même code; Territorial Jurisdiction Transfer in Administrative Detention Case: The Administrative Tribunal of Nancy, referencing the procedural rules governing territorial jurisdiction, determined that competence to rule on the merits of the case now lies with the Administrative Tribunal of Châlons-en-Champagne because the applicant's place of residence, following release from detention, is within its jurisdiction, leading to the immediate transmission of the case file.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article implements the final order to transmit the case file to the competent administrative tribunal.
This provision, mentioned in the reasoning, authorizes the designated magistrate to issue an order, which covers the power to transmit the file.
This provision, mentioned in the reasoning, defines the territorial jurisdiction and the procedure for transferring the file when the competent tribunal is deemed different.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 janvier 2024 à 17 heures 51, M. C A B, placé au centre de rétention administrative de Metz à l'introduction de sa requête, demande au tribunal :
1°) de désigner un avocat commis d'office ;
2°) d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2024 par lequel le préfet de la Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de quatre ans ;
3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la notification de la décision à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.
Vu :
- l'ordonnance du juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Metz en date du 2 février 2024 prononçant la remise en liberté de M. A B ;
- l'arrêté du 2 février 2024 du préfet de la Marne prononçant l'assignation à résidence de M. A B dans le département de la Marne pour une durée de quarante-cinq jours ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Philis, conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. () Il peut, par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Châlons-en-Champagne : () Marne () ".
2. Aux termes de l'article R. 776-16 du même code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. / () / Lorsque le président d'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6. / () ".
3. Si, en principe, le tribunal administratif régulièrement saisi, par application des dispositions de l'article R. 776-16 du code de justice administrative, pour statuer selon la procédure prévue à la section 3 du chapitre IV du titre I du livre VI conserve compétence pour statuer sur le fondement de la section 2 de ce chapitre, le président de ce tribunal peut toutefois transmettre le dossier au tribunal dans le ressort duquel se trouve le lieu de résidence de l'étranger, notamment lorsque celui-ci dispose d'un domicile stable.
4. Il ressort des pièces du dossier que M. A B a été libéré du centre de rétention administrative de Metz par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du 2 février 2024. Le même jour, le préfet de la Marne l'a assigné à résidence dans le département de la Marne pour une durée de quarante-cinq jours. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête de M. A B au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
O R D O N N E
Article 1 : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B, au préfet de la Marne et au président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Fait à Nancy le 7 février 2024.
La magistrate désignée,
L. Philis
La République mande et ordonne au préfet de la Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.