Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Driving License Points
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of the Minister of the Interior's decision refusing to credit five points to her driving license, but subsequently filed a formal, unqualified motion to withdraw her request. The court, invoking the relevant provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judicial divisions to acknowledge withdrawals by order, granted the petitioner's request and formally noted the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Driving License Points: The court, invoking the relevant provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judicial divisions to acknowledge withdrawals by order, granted the petitioner's request and formally noted the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive explicitly orders to give notice of the withdrawal of the request.
Cited as the legal basis authorizing the President to give notice of withdrawal by ordinance.
The dispositive orders the notification of the ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2024, Mme A B, représentée par Me Dehan, demande au tribunal, à titre principal, d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé de créditer cinq points sur son permis de conduire.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 septembre 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer fait valoir qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 5 septembre 2024, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
P-Y. Gonneau
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,