Administrative Closure Upheld Despite Change in Business Ownership
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural order imposing the temporary administrative closure of a business, arguing the underlying infraction occurred under a previous owner and citing resulting financial prejudice. The court rejected the request, reasoning that the administrative closure, based on tax code provisions, constitutes a police measure intended to prevent the recurrence of public order breaches through the noted failings, and is therefore independent of the current operator's personal liability or the timing of their ownership. Consequently, the arguments raised were deemed inoperative, leading to the rejection of the application under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article 1825 du code général des impôts, Art. R. 222-1, 7° du code de justice administrative, Art. 1825 du code général des impôts; Administrative Closure Upheld Despite Change in Business Ownership: The court rejected the request, reasoning that the administrative closure, based on tax code provisions, constitutes a police measure intended to prevent the recurrence of public order breaches through the noted failings, and is therefore independent of the current operator's personal liability or the timing of their ownership. Consequently, the arguments raised were deemed inoperative, leading to the rejection of the application under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cites this article to reject the application because it only contained arguments deemed inoperative.
This provision is cited to establish the legal basis for the prefectoral decree concerning the administrative closure of the establishment, although the decision relies on procedural grounds for rejection.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée 11 janvier 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2023 par lequel le préfet du Nord a prononcé la fermeture administrative temporaire de l'établissement à l'enseigne " Avader Express ", anciennement " Luxas Expresse ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".
2. Aux termes des dispositions de l'article 1825 du code général des impôts : " La fermeture de tout établissement dans lequel aura été constatée l'une des infractions mentionnées à l'article 1817 peut être ordonnée, pour une durée ne pouvant excéder six mois, par arrêté préfectoral pris sur proposition de l'autorité administrative désignée par décret. Cet arrêté est affiché sur la porte de l'établissement pendant la durée de la fermeture. () ".
3. En l'espèce, M. A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2023 par lequel le préfet du Nord a prononcé la fermeture administrative temporaire de l'établissement à l'enseigne " Avader Express ", anciennement " Luxas Expresse ". Si pour contester cet arrêté le requérant fait valoir que l'infraction fondant la fermeture administrative de son établissement a été commise sous l'égide de la précédente enseigne alors qu'il n'en était pas encore le propriétaire et se prévaut des conséquences financières que cette mesure est susceptible d'engendrer à son égard, ces circonstances ne sont pas de nature à influer sur le légalité de l'acte attaqué dès lors que l'arrêté par lequel l'autorité administrative décide, sur le fondement des dispositions citées au point précédent, de la fermeture d'un établissement, est une mesure de police administrative ayant pour objet de prévenir le risque d'atteinte à l'ordre public que constituerait la réitération des manquements constatés, cette mesure étant par conséquent indépendante de la responsabilité de l'exploitant.
4. Par suite, la requête de M. A ne comportant que des moyens inopérants, il y a lieu de la rejeter en application des dispositions du 7° de l'article R.222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Lille, le 31 mai 2024.
La présidente de la 3ème chambre,
Signé
J. FÉMÉNIA
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N°2400298