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2400297 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal in Dwelling Unsanitary Condition Review

Numéro de cause 2400297
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul a prefectural order concerning the unsanitary condition of a specific dwelling, but subsequently submitted a letter expressly confirming her pure and simple withdrawal from the proceeding; the court, citing the provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals by order, granted the withdrawal, thereby concluding the case.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal in Dwelling Unsanitary Condition Review: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ;/()/ ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel retrait de la demande expulsion d'un logement ordonnance de non-entrée en matière demande de réexamen administratif résiliation de bail d'habitation

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Par lettre du 25 juillet 2024, Mme B a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the authority to issue an order formalizing withdrawals ('Donner acte des désistements').
Article 1er
This article dictates the court's final action: giving notice of the withdrawal of the appeal.
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2217625
Company Withdrawal of Judicial Review Request Regarding Unsanitary Property Declaration
2402176
Petitioner Withdraws Housing Application Review Case
2106640
Annulment of Order Mandating Cessation of Habitation Due to Unsanitary Basement Premises
2212535
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Eviction Order
2212249
Petitioner's Withdrawal of Claim Against Expulsion Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article dictates the court's final action: giving notice of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the authority to issue an order formalizing withdrawals ('Donner acte des désistements').

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 janvier 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 10 novembre 2023 relatif au traitement de l'insalubrité du logement sis 34 rue de l'Epine à Tourcoing.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juillet 2024, le préfet du Nord conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par lettre du 25 juillet 2024, Mme B a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par une lettre, enregistré le 25 juillet 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ;/()/ ".

2. Par sa lettre, enregistrée le 25 juillet 2024, Mme B indique expressément se désister de sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Nord du 10 novembre 2023. Le désistement de Mme B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 5 septembre 2024.

Le président de la 3ème chambre

Signé

B. BAILLARD

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,