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2400297 Généré par l'IA

Petitioner's Challenge to Superseded Removal Order

Numéro de cause 2400297
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a prefectural order dated January 9, 2024, which designated the country for his removal; however, the court found that the challenged decision had been superseded by a subsequent order issued on January 24, 2024, leading the designated magistrate to rule, pursuant to the Code of Administrative Justice, that there was no longer any need to rule on the initial application.

Regeste Legislator

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article R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Challenge to Superseded Removal Order: Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet (). / Il peut, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours (). ".

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives magistrat contrôle juridictionnel éloignement recours en annulation en droit de l'Union expulsion préfectorale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 776-15 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the designated magistrate to issue an order stating that there is no longer any need to rule on the application.
Article 1er
The operative part of the order declares that there is no longer any need to rule on the application.
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2314565
Petitioner v. Prefectural Order Annulment Denial
2400609
Prefectural Removal Order Annulment Dismissed
2304501
Petitioner's Appeal Against Removal Order Dismissed for Lack of Legal Grounds
2301007
Removal Order Appeal Timeliness Challenge
2303957
Prefectural Departure Order Admissibility Challenge Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 776-15 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the designated magistrate to issue an order stating that there is no longer any need to rule on the application.

Article 1er

The operative part of the order declares that there is no longer any need to rule on the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fixé le pays de destination dans lequel il doit être reconduit.

Vu :

- la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet (). / Il peut, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours (). ".

2. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 9 janvier 2024 a été abrogé par un arrêté du 24 janvier 2024. Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Le magistrat désigné,

Signé : M. Aymard

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°24002972