Prefectural Order Annulment Rejected for Lack of Legal Basis
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order requiring departure from the territory within thirty days with a two-year re-entry ban and the issuance of a residence permit, but the administrative court summarily rejected the request because, despite challenging the administrative decision, the petitioner failed to present any specific legal arguments or grounds to support the claims, thereby violating the procedural requirement of article R. 411-1 of the Code of Administrative Justice for the petition to state the factual and legal bases for the relief sought.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Prefectural Order Annulment Rejected for Lack of Legal Basis: 411-1 of the Code of Administrative Justice for the petition to state the factual and legal bases for the relief sought.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly rejects the applicant's request (the main order).
This provision was cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.
This provision was cited to establish that the applicant failed to present the required statement of facts and legal arguments, leading to inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 avril 2024, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° 2024-03-031 du 22 mars 2024 du préfet de la Martinique portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée deux ans, ensemble la décision du même jour fixant le pays de renvoi (Haïti) ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Martinique de lui délivrer une carte de séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".
3. M. A, ressortissant haïtien, demande l'annulation de l'arrêté du 22 mars 2023 du préfet de la Martinique portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, ensemble la décision du même jour fixant le pays de renvoi. Toutefois, M. A qui se borne à soutenir que " le système administratif n'offre pas les possibilités de faire les démarches administratives dans de bonnes conditions ", n'a soulevé aucun moyen juridique à l'appui de ses conclusions, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, cette requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Schœlcher, le 25 avril 2024.
Le président,
J-M. Laso
La république mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.