Withdrawal of Judicial Review Petition Regarding Police Chief Brigadier Reclassification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to annul a ministerial decision reclassifying them to provisional echelon 4 of the grade of police chief brigadier, and to compel the Minister of the Interior to revise their administrative status, effective August 1, 2023, to provisional echelon 7, along with associated legal costs. However, the applicant subsequently filed a formal, unconditional notice of withdrawal regarding their entire petition. The court, acting under its authority to acknowledge such renunciations, issued an order granting formal acknowledgement of the withdrawal of the applicant's request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review Petition Regarding Police Chief Brigadier Reclassification: However, the applicant subsequently filed a formal, unconditional notice of withdrawal regarding their entire petition. The court, acting under its authority to acknowledge such renunciations, issued an order granting formal acknowledgement of the withdrawal of the applicant's request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge the withdrawal of the claim by ordinance.
This article was cited in the claim regarding the allocation of costs, although the final order did not explicitly rule on it as the claim was withdrawn.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2024, M. B A, représenté par Me Piccinato, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° U11005960719026 du 20 octobre 2023, portant reclassement dans le corps d'encadrement et d'application de la police nationale, uniquement en ce que le ministre de l'intérieur l'a reclassé à l'échelon 4 provisoire (P4), indice 448, du grade de brigadier-chef de police de classe normale, ensemble la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de révision de sa situation administrative à compter du 1er août 2023, formulée le 25 septembre 2023.
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à la révision de sa situation administrative et de reconstituer sa carrière à compter du 1er août 2023 en le reclassant à cette date au grade de brigadier-chef de classe normale échelon 7 provisoire, et ce dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros, à lui verser en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 26 janvier 2024, M. A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 26 janvier 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Nice, le 16 février 2024.
Le président de la 6ème chambre,
signé
P. SOLI
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.