Company v. Municipality: Discontinuance of Claim for Unpaid Invoices
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed a petition seeking payment of €141,803.15 plus interest and statutory penalties from a municipality for unpaid invoices related to a roofing repair and maintenance contract; however, the company subsequently filed a memorandum explicitly and entirely withdrawing its request, leading the Administrative Tribunal to issue an order formally acknowledging this pure and simple discontinuance of the proceedings, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice to grant notice of such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company v. Municipality: Discontinuance of Claim for Unpaid Invoices: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal (désistement) of the claim.
This article grants the president the authority to issue an order recording the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 janvier 2024 et des mémoires enregistrés le 4 mars 2024, le 29 avril 2024 et le 24 septembre 2024, la société Cobat, représentée par son président, demande au tribunal :
1°) de condamner la commune de Gentilly à lui verser une somme de 141 803,15 euros correspondant aux factures impayées au titre du marché de travaux de réparation d'infiltration par toiture et entretien des toitures (marché n° 22212014 d'août 2022), aux intérêts moratoires et aux indemnités forfaitaires de recouvrement ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Gentilly une indemnité en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 19 février 2025, la société Cobat doit être regardée comme se désistant purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. En l'espèce, par un mémoire enregistré le 19 février 2025, la société Cobat doit être regardée comme se désistant purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Cobat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Cobat et à la commune de Gentilly.
Fait à Melun, le 28 mars 2025 .
Le président de la 8ème chambre,
X. POTTIER
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,