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2400296 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal for Mobility Inclusion Card Refusal

Numéro de cause 2400296
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of the departmental council's decision, dated December 5, 2023, which upheld the refusal to issue a mobility inclusion card with a parking mention. Following mandatory administrative mediation, the administration confirmed its initial refusal. Subsequently, the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, explicitly invited the petitioner to confirm the continuation of their appeal, warning that failure to reply within one month would result in the appeal being deemed withdrawn. As the petitioner failed to provide the required confirmation by the August 9, 2024 deadline, the tribunal ordered that the petitioner be deemed to have withdrawn their request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 de ce code; Appeal Withdrawal for Mobility Inclusion Card Refusal: Following mandatory administrative mediation, the administration confirmed its initial refusal. Subsequently, the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, explicitly invited the petitioner to confirm the continuation of their appeal, warning that failure to reply within one month would result in the appeal being deemed withdrawn. As the petitioner failed to provide the required confirmation by the August 9, 2024 deadline, the tribunal ordered that the petitioner be deemed to have withdrawn their request.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait annulation de la décision administrative suppression de rente d'invalidité administration de la justice annulation de la naturalisation facilitée contestation de la radiation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, cited in the reasoning, authorizes the president of the judgment panel to formally note withdrawals by order.
Article 1er
This article orders that the withdrawal of the request by M. A is officially noted.
Article R. 612-5-1 de ce code
This article, cited in the reasoning, is the basis for inviting the applicant to confirm the continuation of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
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2300788
Withdrawal of Appeal for Mobility Inclusion Card Denial
2407213
Withdrawal of Request for Mobility Inclusion Card Annulment
2500809
Withdrawal of Petition for Annulment of Mobility Inclusion Card Refusal
2307747
Withdrawal of Appeal Following Grant of Mobility Inclusion Card
2201100
Refusal to Grant Mobility Inclusion Card Rendered Moot by Subsequent Issuance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders that the withdrawal of the request by M. A is officially noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, cited in the reasoning, authorizes the president of the judgment panel to formally note withdrawals by order.

Article R. 612-5-1 de ce code

This article, cited in the reasoning, is the basis for inviting the applicant to confirm the continuation of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 janvier 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 5 décembre 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a confirmé, sur son recours administratif préalable obligatoire, de lui délivrer une carte " mobilité inclusion " mention " stationnement ".

Par un courrier du 30 avril 2024, le médiateur désigné par le tribunal indique qu'au terme de la médiation, M. A avait été informé qu'après réexamen, l'administration maintenait sa décision.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". Et en vertu de l'article R. 612-5-1 de ce code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Par un courrier du 4 juillet 2024 réputé notifié le 8 juillet 2024 à défaut de consultation de ce document dans les deux jours ouvrés suivant sa mise à disposition sur l'application Télérecours, M. A a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé qu'à défaut, il serait réputé s'être désisté de sa requête. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, expiré le

9 août 2024, M. A est réputé s'être désisté de ses demandes. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au département de la Seine-Saint-Denis.

Copie en sera adressée au médiateur de ce département.

Fait à Montreuil, le 11 octobre 2024.

Le président de la 5e chambre,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.