Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Deliberations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of municipal deliberations from December 14, 2023, concerning the cancellation of a mayor's cabinet collaborator position, but subsequently filed a submission on September 24, 2024, formally withdrawing all annulment requests. The court, operating under the provision allowing magistrates with sufficient seniority to issue orders for simple instances of discontinuance, accepted the pure and simple withdrawal of the claims. Therefore, the court issued an order formally acknowledging the withdrawal of the action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Deliberations: The court, operating under the provision allowing magistrates with sufficient seniority to issue orders for simple instances of discontinuance, accepted the pure and simple withdrawal of the claims. Therefore, the court issued an order formally acknowledging the withdrawal of the action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe judge was designated under this article to rule by ordinance on the request, specifically to acknowledge the withdrawal.
This article formally acknowledges the withdrawal of the claim in accordance with the authority granted by Article R. 222-1 of the code of administrative justice.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 février 2024, M. B A, demande au tribunal d'annuler la délibération n°90/23 et n°91/23 du conseil municipal de Chirongui du 14 décembre 2023 annulant la création d'un poste de collaborateur de cabinet du maire.
La procédure a été communiquée à la commune de Chirongui le 21 février 2024, qui n'a pas produit de mémoire.
Par un mémoire enregistré le 24 septembre 2024, M. A a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d'annulation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Tomi, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte enregistré le 24 septembre 2024, M. A a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d'annulation. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance des conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. A.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Chirongui.
Fait à Mamoudzou, le 26 septembre 2024
La magistrate,
N. TOMI
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.