Simplified Joint-Stock Company v. Tax Authority (VAT Credit Withdrawal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified joint-stock company filed a request seeking the reimbursement of a Value Added Tax credit of 59,527 euros for September 2023, but subsequently filed a motion on July 4, 2024, to entirely withdraw the proceeding. The administrative court, citing the provision allowing presidents of judgment panels to record waivers of proceedings, ruled to formally accept the unqualified withdrawal of the case by the applicant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Simplified Joint-Stock Company v. Tax Authority (VAT Credit Withdrawal): The administrative court, citing the provision allowing presidents of judgment panels to record waivers of proceedings, ruled to formally accept the unqualified withdrawal of the case by the applicant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president of the judgment panel to take note of renunciations (désistements) by ordinance.
Although requested by the petitioner in the initial claim (point 3), this provision concerning costs was not cited or applied in the final dispositive orders (Articles 1 and 2).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 janvier 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Les terres du soleil, représentée par Me Sirignano, doit être regardée comme demandant au Tribunal :
1°) de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre du mois de septembre 2023 d'un montant de 59 527 euros ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat les frais exposés et non compris dans les dépens sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 4 juillet 2024, la SAS Les terres du soleil déclare se désister purement et simplement de la présente requête.
Par un mémoire en défense enregistré le 10 juillet 2024, le directeur départemental des finances publiques du Var a déclaré prendre acte du désistement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 4 juillet 2024, la SAS Les terres du soleil déclare se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS Les terres du soleil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Les terres du soleil et au directeur départemental des finances publiques du Var.
Fait à Toulon, le 28 août 2024.
La présidente de la 4ème chambre,
Signé
M. A
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Et par délégation,
La greffière.
N°2400296