Withdrawal of Housing Assistance Overpayment Claim Accepted
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision by the family allowance fund rejecting an appeal against an overpayment of housing assistance totaling 916.77 euros, but subsequently filed a memorandum on March 11, 2024, unequivocally withdrawing their claim. The designated magistrate ruled, pursuant to the article of the administrative justice code allowing magistrates with sufficient seniority to formally acknowledge simple withdrawals, that the withdrawal of the petition was accepted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Housing Assistance Overpayment Claim Accepted: The designated magistrate ruled, pursuant to the article of the administrative justice code allowing magistrates with sufficient seniority to formally acknowledge simple withdrawals, that the withdrawal of the petition was accepted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the designated magistrate to issue an order acknowledging a withdrawal of the claim.
The court explicitly ordered that the withdrawal of the request be acknowledged based on the cited article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 janvier 2024, Mme C B demande au tribunal d'annuler la décision du 20 décembre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales d'Eure-et-Loir a rejeté le recours formé contre un indu d'aide personnelle au logement de 916,77 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ()les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements ".
2. Par un mémoire enregistré le 11 mars 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B.
Fait à Orléans le 27 mars 2024.
Le magistrat désigné,
Jean-Luc A
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.