Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of an administrative order compelling his departure from the national territory, denying a voluntary departure period, setting the country of removal, and imposing a one-year re-entry ban. The court found that, pursuant to articles of the Administrative Justice Code governing territorial competence for such matters, jurisdiction belongs to the tribunal in the district where the applicant is residing or detained at the time of the request, and since the requester was assigned to residence in Besançon (Doubs department), the Paris Administrative Tribunal lacked jurisdiction and ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Besançon.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 776-16 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 776-30 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge: The court found that, pursuant to articles of the Administrative Justice Code governing territorial competence for such matters, jurisdiction belongs to the tribunal in the district where the applicant is residing or detained at the time of the request, and since the requester was assigned to residence in Besançon (Doubs department), the Paris Administrative Tribunal lacked jurisdiction and ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Besançon.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Besançon.
Cited as a legal basis for the transmission of the case file to the competent jurisdiction.
Cited to determine territorial competence based on the applicant's residence assignment.
Cited in connection with Article R. 776-16 concerning the determination of territorial competence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2024, M. A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2024, par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 12 mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative prévoit que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée ". Aux termes de l'article R. 776-30 du même code : " Au dernier alinéa de l'article R. 776-16, les mots : " centre de rétention " sont remplacés par les mots : " centre pénitentiaire " ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Besançon : Doubs () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant est assigné à résidence à Besançon, dans le département du Doubs. Dès lors, la requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Besançon. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions précitées des articles R. 351-3, R. 776-16 et R. 776-30 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Besançon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et à la présidente du tribunal administratif de Besançon.
Fait à Paris, le 4 avril 2024.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris