Withdrawal of Annulment Petition Conditioned on Related Case Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAPetitioners sought the annulment of a municipal decision not opposing a prior declaration authorizing facade repairs and regularization of chimney work, as well as the implicit rejection of their administrative appeal, but subsequently filed a notice of withdrawal conditioned on the timely submission of another related case's withdrawal. The court, referencing the relevant administrative justice code concerning the formal acceptance of withdrawals, acknowledged that the condition set by the petitioners regarding the other case had been met, leading to the issuance of an order formally accepting the withdrawal of the current proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Petition Conditioned on Related Case Withdrawal: The court, referencing the relevant administrative justice code concerning the formal acceptance of withdrawals, acknowledged that the condition set by the petitioners regarding the other case had been met, leading to the issuance of an order formally accepting the withdrawal of the current proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally recorded the withdrawal of the claim by the applicants.
This provision grants the president the authority to grant formal notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 janvier 2024, M. G D, Mme F A D et M. H E demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 18 juillet 2023 par laquelle le maire de Saint-Ouen-sur-Seine ne s'est pas opposé à la déclaration préalable DP 09307023 autorisant la réparation et le ravalement de la façade et venant régulariser des travaux de fumisterie sur une construction située 28 rue Eugène Lumeau au bénéfice de Mme C B ;
2°) d'annuler la décision par laquelle le maire de Saint Ouen sur Seine a implicitement rejeté leur recours gracieux ;
3°) d'enjoindre à titre subsidiaire au maire de Saint-Ouen-sur-Seine de se prononcer sur la demande de déclaration préalable sans prendre en compte l'arrêté de non opposition à une déclaration préalable délivrée par la commune ;
La commune de Saint-Ouen-sur-Seine et Mme C B n'ont pas produit de mémoire en défense.
Par un acte enregistré le 9 mai 2024, les requérants déclarent se désister dans la présente instance à la condition que le désistement de la requête n°2302460 soit parvenu au tribunal le 10 mai 2024 au plus tard.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 9 mai 2024, les requérants déclarent se désister de leur requête à la condition que le désistement de la requête n°2302460 soit parvenu au tribunal au plus tard le 10 mai 2024, conformément au protocole d'accord passé entre les parties. Ce désistement ayant été enregistré le 8 mai 2024 par le tribunal et la condition posée par les requérants étant remplie, rien ne s'oppose ainsi à ce qu'il soit donné acte de leur désistement dans la présente instance.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A D, M. D et M. E.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme F A, M. G D et M. H E, Mme C B et au maire de la commune de Saint Ouen sur Seine.
Fait à Montreuil, le 9 juillet 2024.
Le président de la 2ème chambre,
A. Myara
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.