Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2400294 Généré par l'IA

Dismissal for Failure to Produce Contested Mediation Decision in Housing Appeal

Numéro de cause 2400294
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant sought the annulment of a mediation commission's decision from January 14, 2024, rejecting their appeal regarding the right to accessible housing; however, the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the applicant failed to produce the contested decision, despite being formally requested to regularize the filing by mail on January 25, 2024, which constitutes a failure to comply with procedural requirements under administrative justice codes concerning the mandatory inclusion of the challenged act with the initial petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Dismissal for Failure to Produce Contested Mediation Decision in Housing Appeal: La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif condition de recevabilité droit au logement procédure contentieuse droit de pétition procédure d'expulsion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This article formally rejects the plaintiff's request, which is the dispositive order.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for rejecting the claim due to manifest inadmissibility after non-regularization.
Généré par l'IA
2400765
Failure to Produce Challenged Administrative Act in Housing Appeal
2215687
Dismissal of Social Housing Appeal for Failure to Submit Challenged Decision
2300061
Dismissal for Failure to Regularize Representation in Housing Appeal Case
2304692
Dismissal of Housing Claim Appeal for Procedural Non-Compliance
2104133
Applicant v. Mediation Commission (Housing Status)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This article formally rejects the plaintiff's request, which is the dispositive order.

Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the claim due to manifest inadmissibility after non-regularization.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 14 janvier 2024, par laquelle la commission de médiation a rejeté son recours au titre du droit au logement opposable.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ". Enfin, aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

2. Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler une décision du 14 janvier 2024 portant rejet de son recours au titre du droit au logement opposable devant la commission de médiation. Cependant, et alors que le tribunal lui a adressé un courrier le 25 janvier 2024, par lettre recommandée distribuée le 1er février 2024, l'invitant à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, Mme A n'a pas produit la décision contestée. Par conséquent, en l'absence de régularisation de la production de la décision attaquée ou de la justification de l'impossibilité de la produire, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, par suite, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera adressée au préfet du Gard.

Fait à Nîmes, le 18 avril 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

C. CHAMOT

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2400294