Municipality's Expert Assessment Request Withdrawal in School Safety Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality initially sought judicial designation and commissioning of an expert to assess the risk posed by nearby buildings that were in danger of collapse onto a communal school, but subsequently withdrew that request, clarifying it was not a preventative expert assessment, and instead filed a new request for an expert finding in a building demolition procedure, leading the court to grant acknowledgment of the withdrawal of the initial petition pursuant to its power to confirm voluntary discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Municipality's Expert Assessment Request Withdrawal in School Safety Case: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order grants acknowledgment of the withdrawal (désistement) of the request.
This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to grant acknowledgment of withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2024, la commune de Saint-Sauveur-sur-Tinée (06420), prise en la personne de son maire en exercice, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner et de missionner un expert avant le démarrage des opérations de démolition des maisons situées sur les parcelles n° B 216 et B° 218 au 14 rue Abbadia del Jouvent et aux 17 et 15 rue de l'Armourier sur le territoire de la commune, risquant de s'effondrer sur l'école communale située juste en contrebas, ou de blesser des riverains.
Par un courrier, enregistré le 15 mars 2024, la commune de Saint-Sauveur-sur-Tinée a déclaré se désister de la présente requête qui n'était pas un référé expertise préventif, et qui a été remplacée par la requête n° 2400421 consistant en un référé constat dans une procédure d'immeuble menaçant ruine, pour laquelle M. A B a été désigné en qualité d'expert.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un courrier, enregistré le 15 mars 2024 a commune de Saint-Sauveur-sur-Tinée a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Saint-Sauveur-sur-Tinée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Saint-Sauveur-sur-Tinée.
Fait à Nice, le 3 avril 2024.
signé
Marianne POUGET
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.