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2400294 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Claim for Residency Card Refusal

Numéro de cause 2400294
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a prefectural decision from December 19, 2023, which refused to issue a 10-year residency card. However, the petitioner subsequently filed a filing on February 9, 2024, explicitly withdrawing the entire claim. Citing the administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge such actions, the court issued an order granting formal acknowledgment of the simple and uncontested withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Judicial Review Claim for Residency Card Refusal: However, the petitioner subsequently filed a filing on February 9, 2024, explicitly withdrawing the entire claim. Citing the administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge such actions, the court issued an order granting formal acknowledgment of the simple and uncontested withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action contrôle juridictionnel révocation de l'autorisation de séjour production de créance recours en annulation en droit de l'Union demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the President to give notice of a withdrawal (désistement) by ordinance.
Article 1er
This article formally orders that the withdrawal of the request by Mme A B is noted (donner acte du désistement).
Article 2
This article orders the notification of the ordinance.
Généré par l'IA
2410533
Withdrawal of Residency Card Application Annulment Claim
2213677
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Decision
2202335
Withdrawal of Judicial Review Proceedings Concerning Residency Permit Refusal
2500110
Withdrawal of Judicial Review Request Regarding Departure Order and Residence Permit Application
2504221
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally orders that the withdrawal of the request by Mme A B is noted (donner acte du désistement).

Article 2

This article orders the notification of the ordinance.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the President to give notice of a withdrawal (désistement) by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 janvier 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer une carte de résident 10 ans.

Par un mémoire enregistré le 9 février 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 9 février 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple et rien ne s'y opposant, il y a lieu de lui en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie pour information en sera adressée au préfet de l'Hérault.

Fait à Montpellier, le 20 février 2024.

Le président,

Jérôme Charvin

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 20 février 2024

La greffière,

A. Lacaze