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2400294 Généré par l'IA

Applicant v. Prefecture: Asylum Transfer Appeal Deadline Dismissal

Numéro de cause 2400294
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a prefectural decision from December 21, 2023, ordering their transfer to German authorities for asylum examination. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the application was filed on January 8, 2024, which was after the fifteen-day statutory appeal deadline following the notification of the transfer decision, which itself contained the proper indications regarding avenues and time limits for appeal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant v. Prefecture: Asylum Transfer Appeal Deadline Dismissal: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the application was filed on January 8, 2024, which was after the fifteen-day statutory appeal deadline following the notification of the transfer decision, which itself contained the proper indications regarding avenues and time limits for appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
notification de la décision délai légal demande d'asile tardive expulsion préfectorale détention aux fins de transfèrement entrée en force

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formations de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet d'un transfert vers l'État responsable de cet examen.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the judicial division to reject manifestly inadmissible requests by order.
Généré par l'IA
2212321
Applicant v. Prefectural Order on Asylum Transfer
2500740
Applicant v. Prefecture: Appeal Against Asylum Transfer Decision Timeliness
2408820
Applicant v. Prefectural Order on Asylum Transfer
2204990
Dismissal of Asylum Transfer Annulment Due to Untimely Appeal
2203904
Asylum Applicant v. Prefectural Orders on Transfer and Residence Assignment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judicial division to reject manifestly inadmissible requests by order.

Art. L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

This article sets the 15-day deadline for challenging a transfer decision when no residency obligation or detention order is imposed.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2024, Mme. Sharmila Devi John Bosco demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé son transfert aux autorités allemandes en tant que responsables de l'examen de sa demande d'asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formations de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet d'un transfert vers l'État responsable de cet examen. () ". L'article L. 572-5 du même code dispose : " Lorsque la décision de transfert est notifiée sans assignation à résidence ou placement en rétention de l'étranger, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 21 décembre 2023, notifié le jour-même, par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé le transfert de Mme. John Bosco aux autorités allemandes, comportait la mention des voies et délais de recours appropriée. Or, la requête présentée par Mme. John Bosco n'a été enregistrée au greffe du tribunal que le 8 janvier 2024 soit après l'expiration du délai de recours contentieux de quinze jours. Par suite, la présente requête, qui est entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme. John Bosco est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme. John Bosco.

Fait à Cergy, le 10 janvier 2024.

Le président,

signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise

en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.