Rejection of Unsigned Petition for Debt Remission Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged the rejection of a request to remit a social welfare debt, arguing financial hardship and complications arising from extended medical stays abroad. The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the initial filing was unsigned, and despite being formally notified and granted a fifteen-day period to correct the deficiency, the required regularization was not submitted by the deadline, constituting a failure to comply with procedural requirements for filing a valid judicial request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du Code de justice administrative, Article 1er : La requête présentée par Mme A est rejetée, Article R. 431-4; Rejection of Unsigned Petition for Debt Remission Upheld: The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the initial filing was unsigned, and despite being formally notified and granted a fifteen-day period to correct the deficiency, the required regularization was not submitted by the deadline, constituting a failure to comply with procedural requirements for filing a valid judicial request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the application, which is the main disposition.
This article authorizes the president of the chamber to reject manifestly inadmissible requests if they have not been regularized within the allotted time, which is the legal basis for the rejection.
This article, cited in the reasoning, defines the requirement for requests to be signed, justifying the initial order for regularization.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête non signée, enregistrée le 6 mars 2024, Mme A conteste une décision par laquelle le conseil départemental de la Guadeloupe a rejeté sa demande de remise d'une dette afférente à un revenu de solidarité active.
Elle soutient que :
- sa situation financière ne lui permet pas de régler cette somme, qu'elle s'est absentée du territoire pour des soins médicaux qui ont duré plus que prévu, ce qui a causé des contraintes administratives.
Par courrier du 6 mars 2024, le tribunal a informé Mme A que sa requête n'était pas signée et a fixé un délai de 15 jours pour qu'elle la régularise.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du Code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Aux termes de son article R. 411-1 : " La juridiction est saisie par requête () ". Aux termes de son article R. 431-4 : " () Les requêtes doivent être signées par leur auteur ".
2. La requérante a saisi le tribunal d'une requête non signée. Il lui a été demandé, par lettre du 6 mars 2024, de la régulariser dans un délai de 15 jours. Faute de production par l'intéressée d'une requête signée dans ce délai, celle-ci doit être rejetée comme manifestement irrecevable.
O R D O N N E:
Article 1er : La requête présentée par Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Basse-Terre, le 11 avril 2024.
La Vice-présidente,
Signé
N. MAHE
La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière en chef,
Signé
M-L Corneille
N°2400293