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2400292 Généré par l'IA

Withdrawal of Urgent Relief Proceedings and Costs Claim

Numéro de cause 2400292
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought a provisional payment and legal costs from the State based on an application for urgent relief, but subsequently filed a motion to withdraw the entire proceeding. The court, exercising its authority under administrative justice rules concerning acknowledgments of withdrawal, granted the request and formally noted the claimant's voluntary discontinuation of the legal action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Withdrawal of Urgent Relief Proceedings and Costs Claim: The court, exercising its authority under administrative justice rules concerning acknowledgments of withdrawal, granted the request and formally noted the claimant's voluntary discontinuation of the legal action.

Mots-clés

Généré par l'IA
classement de la procédure provision ad litem retrait des conclusions civiles désistement bénéfice frais administratifs

Dispositions légales citées

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article R. 541-1 du code de justice administrative
Par une requête enregistrée le 25 janvier 2024, Mme A B, représentée par Me Durand-Stéphan, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
Article 1er
The court explicitly ordered to note the withdrawal of the instance.
Article R. 222-1
This article grants the designated judge the power to note withdrawals by order.
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2507531
Emergency Relief Withdrawal and Legal Costs Order
2300336
Withdrawal of Claim for Provisional Payment Following State Reimbursement
2407469
Withdrawal of Claims and Order for Legal Costs Reimbursement
2401429
Case Withdrawal Due to Failure to Confirm Claims
2306885
Withdrawal of Provisional Legal Aid and Damages Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to note the withdrawal of the instance.

Article R. 222-1

This article grants the designated judge the power to note withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 janvier 2024, Mme A B, représentée par Me Durand-Stéphan, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :

1°) de condamner l'Etat à lui verser une provision d'un montant de 2 696,90 euros bruts ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2024, la rectrice de l'académie de Nice conclut au rejet de la requête comme irrecevable en l'absence de médiation préalable obligatoire.

Par un mémoire, enregistré le 9 février 2024, présenté pour Mme B, celle-ci déclare se désister purement et simplement de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Bernabeu, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Mme B déclare, par un mémoire enregistré le 9 février 2024, se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement d'instance.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Copie en sera adressée, pour information, à la rectrice de l'académie de Nice.

Fait à Toulon, le 26 mars 2024.

La vice- présidente désignée,

Juge des référés

Signé

M. BERNABEU

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Et par délégation,

Le greffier.