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2400291 Généré par l'IA

Petition Dismissed for Failure to Timely Submit Challenged Administrative Decision

Numéro de cause 2400291
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of an administrative decision imposing a sanction by an employment agency, but the request was deemed manifestly inadmissible because the petitioner failed to regularize the filing by submitting the decision being challenged within the prescribed fifteen-day period after being formally invited to do so, leading the court to reject the petition under the administrative justice code provision allowing for the rejection of manifestly inadmissible requests where no correction is made.

Regeste Legislator

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article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petition Dismissed for Failure to Timely Submit Challenged Administrative Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des formations de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
sanction administrative recours en annulation en droit de l'Union retrait de la demande recours contre des décisions administratives production tardive de pièces exceptions procédurales tardives

Dispositions légales citées

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article R. 222-13 du code de justice administrative
C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des formations de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
article R. 421-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
article R. 412-1 du code de justice administrative
The appeal was rejected because it did not satisfy the requirements of this article (failure to submit the contested decision after being asked to regularize).
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was used to reject the appeal because it was manifestly inadmissible.
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2510822
Dismissal for Failure to Submit Challenged Administrative Act
2307314
Dismissal for Failure to Regularize Administrative Challenge
2400877
Rejection of Annulment Petition for Failure to Submit Challenged Administrative Act
2502203
Dismissal of Petition for Failure to Submit Contested Administrative Decision
2205870
Dismissal for Failure to Submit Challenged Administrative Act

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was used to reject the appeal because it was manifestly inadmissible.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

The appeal was rejected because it did not satisfy the requirements of this article (failure to submit the contested decision after being asked to regularize).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 février 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de la décision du 18 juillet 2023 par laquelle Pôle Emploi, devenu France Travail, a prononcé à son encontre une sanction.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des formations de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ".

3. Mme A a été invitée à régulariser sa requête par un courrier du 15 février 2024 qu'elle a reçu le lendemain. La requérante n'a pas produit, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, la décision dont elle demande l'annulation et n'a pas davantage justifié de l'impossibilité de la produire. Par suite, la requête de Mme A, qui ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 412-1 du code de justice administrative et qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste. Elle doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 4 septembre 2024.

Le président de la 3ème chambre,

signé

A. C