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2400291 Généré par l'IA

Writers Examination Eligibility Review Rejection

Numéro de cause 2400291
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the administrative tribunal to re-examine the eligibility results of an internal territorial writer examination, citing strong performance in preparatory training, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because it is not the tribunal's role to review the jury's sovereign assessment of candidate merit, allowing the president of the chamber to reject the petition under Article R. 222-1 (4°) of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Writers Examination Eligibility Review Rejection: 222-1 (4°) of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
examen au fond règlement d'examen demande de réexamen administratif demande de révision procédure de récusation cognition du pourvoi en cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for rejecting the request via ordinance.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
The operative order explicitly rejects the claim.
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2104247
Petitioner v. Administrative Tribunal (Inadmissible Review Request)
2210021
Tribunal Dismisses Challenge to Examination Score as Inadmissible
2412322
Rejection of Inadmissible Administrative Petition
2401141
Petitioner v. Administrative Court (Judicial Review of Examination Scoring)
2500696
Rejection of Inadmissible Administrative Appeal Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

The operative order explicitly rejects the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the request via ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 janvier 2024, Mme A B demande au tribunal de réexaminer les résultats d'admissibilité obtenus au concours interne de rédacteur territorial, organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Mme B demande au tribunal la révision des résultats qu'elle a obtenus au concours interne de rédacteur territorial, organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais, en faisant valoir de bons résultats obtenus au cours d'une préparation auprès du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) durant l'année 2023. Toutefois, il n'appartient pas au tribunal de contrôler l'appréciation souveraine portée par un jury sur les mérites des candidats.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée en faisant application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lille, le 19 juin 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

AM. LEGUIN

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,