Withdrawal of Enforcement Request and Formal Notice
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant, having filed a request on January 29, 2024, seeking enforcement of a prior administrative tribunal judgment from October 18, 2022, subsequently filed a plain and unconditional withdrawal of that enforcement request on February 28, 2024; consequently, the administrative tribunal issued an order giving formal notice of this withdrawal, pursuant to its authority under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which permits designated magistrates to formally acknowledge such procedural actions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Enforcement Request and Formal Notice: 222-1 of the Administrative Justice Code, which permits designated magistrates to formally acknowledge such procedural actions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally grants acknowledgement of the withdrawal of the request.
Cited in the reasoning to establish the legal basis for issuing an order granting acknowledgement of withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2024, Mme B A représentée par Me Nora Biout, doit être regardée comme demandant au tribunal de prescrire les mesures d'exécution du jugement n°2202699, rendu le 18 octobre 2022 par le Tribunal administratif de Toulon.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements; "
2. Par un acte en date du 28 février 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de Mme A
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Madame A B et au Garde des Sceaux, ministre de la justice.
Fait à Toulon, le 11 avril 2024.
Le juge des référés,
Signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au Garde des Sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière.