Transfer of Deportation Challenge Jurisdiction Due to Change in Residence Status
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, detained in an administrative retention center in Metz, sought the annulment of a prefecture order deporting him and imposing a thirty-six-month re-entry ban, along with requests for a provisional residence permit and costs. However, subsequent to the filing of the request, the individual was released from detention by a judicial order and immediately placed under a forty-five-day residency obligation in the department of Marne by the Prefecture of Marne. The court reasoned, based on procedural rules governing territorial jurisdiction, that competence is determined by the place of retention or residency at the time the request is made, or subsequently, the President may transfer the case in the interest of proper administration of justice, especially when the individual has stable residence; thus, because the applicant was assigned to residency in Marne, the court ordered the immediate transfer of the case file to the administrative tribunal of Châlons-en-Champagne, whose jurisdiction covers Marne.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, article R. 776-16 du code de justice administrative, Article R. 776-16 du même code, Article 1; Transfer of Deportation Challenge Jurisdiction Due to Change in Residence Status: However, subsequent to the filing of the request, the individual was released from detention by a judicial order and immediately placed under a forty-five-day residency obligation in the department of Marne by the Prefecture of Marne. The court reasoned, based on procedural rules governing territorial jurisdiction, that competence is determined by the place of retention or residency at the time the request is made, or subsequently, the President may transfer the case in the interest of proper administration of justice, especially when the individual has stable residence; thus, because the applicant was assigned to residency in Marne, the court ordered the immediate transfer of the case file to the administrative tribunal of Châlons-en-Champagne, whose jurisdiction covers Marne.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning which supports the power to transmit the file to the competent jurisdiction by order.
Cited in the reasoning as the primary rule for determining territorial jurisdiction, leading to the transfer order.
This article contains the operative order to transmit the case file to the Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 janvier 2024 à 10h03, M. B A, placé au centre de rétention administrative de Metz à l'introduction de sa requête, demande au tribunal :
1) d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2024 par lequel le préfet de la Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente-six mois ;
2) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la notification de la décision à intervenir ;
3) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- l'ordonnance du juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Metz en date du 8 février 2024 prononçant la remise en liberté de M. A ;
- l'arrêté du 8 février 2024 du préfet de la Marne prononçant l'assignation à résidence de M. A dans le département de la Marne pour une durée de quarante-cinq jours.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Cabecas, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. () Il peut, par ordonnance () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Châlons-en-Champagne : () Marne () ".
2. Aux termes de l'article R. 776-16 du même code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. / Toutefois, lorsque, avant la tenue de l'audience, l'étranger est transféré dans un autre lieu de rétention, le président du tribunal administratif peut décider, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, par une décision insusceptible de recours, de transmettre le dossier au tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le nouveau lieu de rétention. / Lorsque le président d'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6. / () ".
3. Si, en principe, le tribunal administratif régulièrement saisi, par application des dispositions de l'article R. 776-16 du code de justice administrative, pour statuer selon la procédure prévue à la section 3 du chapitre IV du titre I du livre VI conserve compétence pour statuer sur le fondement de la section 2 de ce chapitre, le président de ce tribunal peut toutefois transmettre le dossier au tribunal dans le ressort duquel se trouve le lieu de résidence de l'étranger, notamment lorsque celui-ci dispose d'un domicile stable.
4. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été libéré du centre de rétention administrative de Metz par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du 8 février 2024. Le même jour, le préfet de la Marne l'a assigné à résidence dans le département de la Marne pour une durée de quarante-cinq jours. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
O R D O N N E
Article 1 : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de la Marne et au président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Fait à Nancy le 9 février 2024.
La magistrate désignée,
L. Cabecas
La République mande et ordonne au préfet de la Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.