Withdrawal of Annulment Claim Regarding Family Allowance Overpayments
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of four administrative decisions from the family allowance fund confirming overpayments totaling approximately 18,187.25 euros across various benefits (enhanced activity bonus, activity bonus, family housing allowance, and active solidarity income) for different periods spanning from 2020 to 2023, and requested the fund cover legal costs. The Tribunal, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, issued an order granting the request to take note of the litigant's subsequent, unambiguous declaration of withdrawal from the entire proceeding.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Claim Regarding Family Allowance Overpayments: The Tribunal, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, issued an order granting the request to take note of the litigant's subsequent, unambiguous declaration of withdrawal from the entire proceeding.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this provision to formally record the withdrawal of the case.
This article was requested by the petitioner for the allocation of costs, though the final order does not explicitly rule on it, it is often cited in requests related to administrative justice costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2024 et des mémoires enregistrés le 31 janvier 2024, Mme A C, représentée par Me Durand, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 24 novembre 2023 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Var a confirmé sur recours administratif préalable obligatoire l'indu de prime d'activité majorée d'un montant de 5 161,50 euros pour la période courant du 1er avril 2021 au 31 juillet 2023 ;
2°) d'annuler la décision du 24 novembre 2023 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Var a confirmé sur recours administratif préalable obligatoire l'indu de prime d'activité d'un montant de 970,26 euros pour la période courant du 1er août 2020 au 31 mars 2021 ;
3°) d'annuler la décision du 24 novembre 2023 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Var a confirmé sur recours administratif préalable obligatoire l'indu d'allocation de logement familiale d'un montant de 1 982 euros pour la période courant du 1er avril 2022 au 30 septembre 2022 ;
4°) d'annuler la décision du 24 novembre 2023 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Var a confirmé sur recours administratif préalable obligatoire l'indu de revenu de solidarité active d'un montant de 8 073,59 euros pour la période courant du 1er avril 2022 au 31 juillet 2023 ;
5°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales du Var la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 12 février 2024, Mme C, représentée par Me Durand, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par une décision du 27 novembre 2023, l'aide juridictionnelle totale a été accordée à Mme C.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte, enregistré le 12 février 2024, Mme C, par l'intermédiaire de son conseil, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et à Me Durand.
Fait à Toulon, le 19 avril 2024.
La présidente de la 4ème chambre,
Signé
M. B
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Et par délégation,
La greffière,
N°2400288