Petitioner v. Prefect: Nationality Application Denial Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 février 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 30 janvier 2024 par laquelle la préfète de l'Aube a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. / () ".

2. Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " L'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". L'article 40 du décret du 30 décembre 1993, applicable aux demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française, dispose que :

" L'autorité qui a reçu la demande ou le ministre chargé des naturalisations peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation ou de réintégration, mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement ".

3. Par sa requête, Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du 30 janvier 2024 par laquelle la préfète de l'Aube a classé sans suite sa demande tendant à acquérir la nationalité française. Cette décision est motivée par l'absence de réception, par la préfète, de pièces utiles à l'instruction de sa demande, à savoir son acte de naissance gabonais ainsi que la photocopie de cet acte portant les cachets de légalisation du ministère des affaires étrangères du Gabon et du Consulat général du Gabon en France.

4. Mme B expose que des problèmes techniques, rencontrés sur le serveur du site internet dédié, ont induit son empêchement de joindre les documents demandés, qu'elle a envoyé ces documents sous pli avec accusé de réception mais qu'ils n'ont pu être pris en compte sous ce format et qu'en dépit de ce que l'agent de la préfecture lui a indiqué par appel téléphonique, aucune demande particulière de documents supplémentaires ne lui a été adressée. Toutefois, les diverses circonstances dont elle fait état ne permettent pas de critiquer utilement le motif retenu par la préfète de l'Aube pour rejeter sa demande. Les moyens tirés de ces circonstances sont, dès lors, inopérants. Par suite, et alors qu'il est loisible à la requérante de présenter une nouvelle demande à la préfète de l'Aube, si elle s'y croit fondée, la requête de Mme B doit être rejetée en application des dispositions du 7° de l'article

R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 19 février 2024.

Le président de la 2ème chambre,

O. NIZET