Withdrawal of Appeal Against Expulsion Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an order requiring her immediate departure from French territory, setting the destination country, and imposing a three-year ban on return, which was issued by the Prefect of Police. The court, acting through a designated vice-president under the accelerated administrative justice procedure, noted that the petitioner subsequently filed a filing explicitly and unconditionally withdrawing her appeal. Consequently, the court granted the request to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Expulsion Order: The court, acting through a designated vice-president under the accelerated administrative justice procedure, noted that the petitioner subsequently filed a filing explicitly and unconditionally withdrawing her appeal. Consequently, the court granted the request to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders that the withdrawal of the proceedings be formally recorded.
This article grants the designated judge the authority to issue an order recording a withdrawal of proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2024, Madame B A, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2024 par lequel le préfet de police de Paris, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans.
Vu
- la décision attaquée
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-15 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet / (). Il peut, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements (). ".
2. Par un mémoire, enregistré le 18 janvier 2024, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Madame A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Madame B A et au préfet de police de Paris.
Le vice-président,
Signé : M. Aymard
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N° 240086