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2400283 Généré par l'IA

Withdrawal of Residence Permit Renewal Annulment Claim

Numéro de cause 2400283
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of the implicit rejection of their request for a residence permit renewal, filed with the department's prefect, and requested that the prefect be ordered to issue a residence card or reexamine the situation, following the transfer of the case from the Paris Administrative Tribunal to the Cergy-Pontoise Administrative Tribunal. The court ruled by issuing an order acknowledging the petitioner's subsequent, unconditional withdrawal of their entire request, as per the provisions of the administrative justice code regarding the effect of such a declaration.

Regeste Legislator

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Article 1er, Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1; Withdrawal of Residence Permit Renewal Annulment Claim: The court ruled by issuing an order acknowledging the petitioner's subsequent, unconditional withdrawal of their entire request, as per the provisions of the administrative justice code regarding the effect of such a declaration.

Mots-clés

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renouvellement de l'autorisation de séjour autorisation de séjour retrait de la requête annulation de la naturalisation facilitée révocation de l'autorisation d'établissement recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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Article 1er
The court formally acknowledged the withdrawal of the appeal.
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1
This article provides the legal basis for issuing an order regarding the withdrawal of the case.
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2506765
Withdrawal of Residence Permit Annulment Action
2303877
Withdrawal of Residence Permit Renewal Annulment Claim
2400689
Withdrawal of Residence Permit Annulment Proceedings
2306194
Petitioner's Withdrawal of Residence Permit Annulment Case
2503067
Withdrawal of Residence Permit Annulment Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court formally acknowledged the withdrawal of the appeal.

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.

This article provides the legal basis for issuing an order regarding the withdrawal of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Paris le

7 décembre 2023, M. A B demande à ce Tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande tendant au renouvellement de son titre de séjour, née du silence gardé sur celle-ci, déposée le 12 décembre 2022, par le préfet des Hauts-de-Seine ;

2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de résident ou une carte de séjour pluriannuelle ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation administrative.

..

Par une ordonnance en date du 9 janvier 2024, la présidente de la 1ère section du Tribunal administratif de Paris a transmis au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise le dossier de la requête de M. B.

Par un acte en date du 4 septembre 2025, enregistré le 8 septembre 2025, M. B déclare se désister, purement et simplement, de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.

Considérant ce qui suit :

Le désistement de M. B est pur et simple.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet des

Hauts-de-Seine.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 11 septembre 2025.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2400283