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2400283 Généré par l'IA

Building Permit Annulment Moot Due to Withdrawal; Costs Awarded

Numéro de cause 2400283
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Certain parties sought the annulment of a building permit issued by a municipality, but the court declared that there was no longer a need to rule on the annulment request because the contested permit had been definitively withdrawn by a subsequent administrative decision. Consequently, the court only ruled on the claim for legal costs, ordering the municipality to pay the applicants 500 euros under the relevant administrative justice code provision, while rejecting the remainder of their claim for costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-5 du code de justice administrative; Building Permit Annulment Moot Due to Withdrawal; Costs Awarded: Consequently, the court only ruled on the claim for legal costs, ordering the municipality to pay the applicants 500 euros under the relevant administrative justice code provision, while rejecting the remainder of their claim for costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire frais administratifs recours en annulation en droit de l'Union retrait de l'autorisation dépens amende pour infraction aux règles de bâtir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Applied for the payment of a sum to the applicants for costs incurred, and for rejecting the remainder of their claim for costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Used to rule that there is no need to rule on the application for annulment because the contested permit was withdrawn.
article R. 411-5 du code de justice administrative
Cited as the basis for notifying the sole designated representative of the applicants.
Généré par l'IA
2303090
Building Permit Annulment Moot Due to Permit Withdrawal and Award of Costs
2206141
Withdrawal of Building Permit Annulment Proceedings and Costs Award
2407960
Building Permit Annulment Moot Due to Withdrawal
2108920
Building Permit Annulment Withdrawal and Costs Dispute
2001484
Building Permit Annulment Withdrawal and Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Used to rule that there is no need to rule on the application for annulment because the contested permit was withdrawn.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Applied for the payment of a sum to the applicants for costs incurred, and for rejecting the remainder of their claim for costs.

Article R. 411-5 du code de justice administrative

Cited as the basis for notifying the sole designated representative of the applicants.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 14 mars 2024 et le 20 mai 2024, M. B F, Mme A H épouse F, M. E C et Mme D G épouse C, représentés par Me Peres, demandent au tribunal :

1°) d'annuler le permis d'aménager n° PA 02B 079 23 S 0001 en date du 31 janvier 2024 délivré par le maire de Castello-di-Rostino à la SAS Luma ;

2°) de condamner la commune de Castello-di-Rostino à leur verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 13 mai 2024, la commune de Castello-di-Rostino, représentée par Me Lelièvre, conclut au non-lieu à statuer en raison du retrait, par arrêté du 29 avril 2024, de la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 du code de justice administrative () ".

2. Considérant que, par arrêté du 29 avril 2024, soit postérieurement à l'introduction de la requête, le permis d'aménager du 31 janvier 2024 a été retiré. Ce retrait étant devenu définitif, les conclusions à fin d'annulation de la requête se trouvent dépourvues d'objet.

3. Enfin, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Castello-di-Rostino une somme de 500 euros au titre des frais exposés par les requérants et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête.

Article 2 : La commune de Castello-di-Rostino versera aux requérants une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B F, désigné représentant unique sur le fondement de l'article R. 411-5 du code de justice administrative, à la SAS Luma et à la commune de Castello-di-Rostino.

Fait à Bastia, le 2 juillet 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

P. MONNIER.

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement

Pour expédition conforme,

La greffière,

Signé

R. ALFONSI

N°2400283