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2400283 Généré par l'IA

Rejection of Annulment Petition Due to Failure to Elect Domicile

Numéro de cause 2400283
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner residing outside the European Union/EEA/Switzerland, who was unrepresented by counsel, sought the annulment of a decision rejecting her short-stay visa application and an order to issue the visa, but after the court requested regularization by electing domicile within the specified territories, the petitioner failed to comply within the prescribed fifteen-day period. Consequently, the Tribunal determined that the petition suffered from a manifest inadmissibility that could no longer be rectified, leading to its outright rejection under the provisions allowing presidents of administrative tribunals to dismiss manifestly inadmissible cases where regularization has not occurred after a formal request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 431-8 du même code; Rejection of Annulment Petition Due to Failure to Elect Domicile: Consequently, the Tribunal determined that the petition suffered from a manifest inadmissibility that could no longer be rectified, leading to its outright rejection under the provisions allowing presidents of administrative tribunals to dismiss manifestly inadmissible cases where regularization has not occurred after a formal request.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union domicile annulation de la naturalisation facilitée visa retrait de la demande opposition au mariage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The application was rejected as manifestly inadmissible based on this provision allowing the president to reject such requests.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This order rejects the application.
Article R. 431-8 du même code
The inadmissibility stemmed from the applicant's failure to comply with the requirement to elect domicile as stipulated by this article.
Généré par l'IA
2205898
Unrepresented Foreign Petitioner Fails to Elect Domicile, Visa Annulment Request Rejected
2303204
Petitioner's Failure to Elect Domicile Leads to Inadmissibility of Annulment Claim
2314954
Dismissal of Annulment Request for Non-Compliance with Domicile Requirement
2215690
Visa Refusal Annulment Application Inadmissibility Due to Lack of Domicile Election
2402398
Annulment of Visa Refusal Rejected for Inadmissibility Due to Lack of Prior Administrative Appeal and Domicile

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This order rejects the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The application was rejected as manifestly inadmissible based on this provision allowing the president to reject such requests.

Article R. 431-8 du même code

The inadmissibility stemmed from the applicant's failure to comply with the requirement to elect domicile as stipulated by this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2024, Mme A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 20 novembre 2023 par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté son recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Annaba (Algérie) refusant de lui délivrer un visa de court séjour ;

2°) d'enjoindre aux autorités compétentes de délivrer le visa sollicité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. ".

3. La présente requête a été déposée par Mme B qui réside en Algérie et qui n'est pas représentée dans les conditions prévues aux dispositions de l'article R. 431-8 précité. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal à la requérante le 11 janvier 2024, et dont il a été accusé réception le 7 février 2024, Mme B n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant domicile sur un des territoires visés à l'article R. 431-8 précité. Par suite, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste qui n'est plus susceptible de régularisation et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Nantes, le 18 juin 2024.

La présidente,

H. DOUET

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière