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2400283 Généré par l'IA

Taxpayer Property Tax Assessment Waiver Mootness

Numéro de cause 2400283
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought relief from a property tax assessed for the year 2023 on a property located in Apt, but the administrative court determined that there was no longer a need to rule on the matter because the departmental director of public finances subsequently granted the taxpayer a total waiver of the disputed tax liability. Citing the provision in the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to issue orders noting that there is no longer a need to rule on a request, the court issued an order declaring the taxpayer's petition moot due to the intervening decision by the tax authority.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Property Tax Assessment Waiver Mootness: Citing the provision in the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to issue orders noting that there is no longer a need to rule on a request, the court issued an order declaring the taxpayer's petition moot due to the intervening decision by the tax authority.

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière dispositions fiscales autorité fiscale fixation du domicile fiscal renonciation à un revenu défaillance du contribuable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for issuing an order stating that there is no longer any need to rule on the request.
Article 1er
Contains the operative order stating that there is no longer any need to rule on the request.
Généré par l'IA
2422232
Taxpayer v. Tax Authority (Mootness Due to Subsequent Waiver)
2201235
Mootness of Tax Assessment Challenge After Administrative Relief
2204332
Property Tax Assessment Waiver Renders Appeal Moot
2312441
Taxpayer Residence Tax Assessment Mootness
2405568
Tax Assessment Mootness After Full Relief Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for issuing an order stating that there is no longer any need to rule on the request.

Article 1er

Contains the operative order stating that there is no longer any need to rule on the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2024, Mme B A demande au tribunal la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2023 à raison d'un bien situé à Apt.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2024, le directeur départemental des finances publiques du Gard conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du 28 février 2024, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques du Gard a prononcé, en faveur de Mme A, le dégrèvement total des impositions en litige. Par suite, la requête de Mme A est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête n°2400283 de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur départemental des finances publiques du Gard.

Fait à Nîmes, le 17 juin 2024.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.

N°2400283