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2400283 Généré par l'IA

Administrative Court Proceedings Withdrawal

Numéro de cause 2400283
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision dated December 4, 2023, which resulted in the withdrawal of license points and the invalidation of their driving permit, but subsequently filed an unambiguous notice of withdrawal on February 20, 2024; consequently, the court, exercising the power granted by the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal, thereby concluding the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Court Proceedings Withdrawal: Par un acte en date du 20 février 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de permis de conduire retrait de la décision administrative péremption de l'exécution de la décision retrait de la demande de révision ordonnance de non-entrée en matière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for the President to issue an order acknowledging the withdrawal.
Généré par l'IA
2103053
Administrative Case Dismissed Upon Applicant's Withdrawal
2308324
Petitioner's Withdrawal of Fine Annulment Request
2312444
Administrative Case Withdrawn by Applicant
2213490
Withdrawal of Annulment Claim After Administrative Reversal
2101469
Administrative Withdrawal of Appeal for Autonomy Allowance Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B A.

This order gives formal notice of the withdrawal (désistement) of the appeal.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for the President to issue an order acknowledging the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2024, M. B A, représenté par Me Régis Durand, demande au Tribunal d'annuler la décision 48SI du 4 décembre 2023 portant retrait de points et invalidant son permis de conduire.

Vu les autres pièces du dossier et notamment le mémoire en désistement du 20 février 2024.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; "

2. Par un acte en date du 20 février 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'Intérieur.

Fait à Toulon, le 6 mai 2024.

Le président de la 3e chambre,

Signé

Ph. HARANG

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.

N°2400283