Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2400282 Généré par l'IA

Withdrawal of Civil Claim Against Municipality

Numéro de cause 2400282
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A real estate civil company and an individual filed a claim seeking damages of €349,114.60 plus interest from the municipality for fault-based liability, alongside a claim for €3,000 under article L. 761-1 of the administrative justice code, but subsequently filed a memorandum on February 12, 2024, indicating a complete withdrawal of their request. Citing the provision allowing presiding judges to acknowledge withdrawals via order, the Tribunal Administratif de Poitiers granted the simple and unconditional withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Civil Claim Against Municipality: 761-1 of the administrative justice code, but subsequently filed a memorandum on February 12, 2024, indicating a complete withdrawal of their request. Citing the provision allowing presiding judges to acknowledge withdrawals via order, the Tribunal Administratif de Poitiers granted the simple and unconditional withdrawal of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles responsabilité de la commune responsabilité pour faute biens immeubles restitution de la propriété code de procédure civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Just-Luzac une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the case.
Généré par l'IA
2210335
Claimant's Withdrawal of Action Against Municipality for Property Damage
2006587
Company Withdrawal of Claim Against Municipality
2200787
Claim Withdrawal Against Municipality for Damages
2403079
Claimant's Withdrawal of Compensation Claim Against Municipality
2304624
Plaintiff Withdraws Damages Claim Against Municipality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the case.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 février 2024, la société civile immobilière (SCI) Myric et M. A B, représentés par Me Jean-Meire, demandent au tribunal :

1°) de condamner la commune de Saint-Just-Luzac à leur verser la somme de 349 114,60 euros au titre de sa responsabilité pour faute, assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 octobre 2023, date de leur demande indemnitaire, et de la capitalisation des intérêts ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Just-Luzac une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 12 février 2024, la SCI Myric et M. A B déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement d'instance de la SCI Myric et de M. A B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Myric et de M. A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Myric et à la commune de Saint-Just-Luzac.

Fait à Poitiers, le 24 septembre 2024.

La présidente,

signé

I. LE BRIS

La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

G. FAVARD