Withdrawal of Application for Annulment of Debt Remission Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought to annul a decision from the family allowance fund denying the remission of a debt totaling €3,275 related to an overpayment of an activity bonus, but subsequently filed a declaration of withdrawal of the request on April 18, 2024; the court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which authorizes the president of the administrative tribunal to take note of withdrawals, granted the simple and unqualified withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Application for Annulment of Debt Remission Denial: 222-1 of the Code of Administrative Justice which authorizes the president of the administrative tribunal to take note of withdrawals, granted the simple and unqualified withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to note the withdrawal of the application as stated in Article 1.
This article authorizes the administrative judge to note a withdrawal by ordinance.
The court ordered the notification of the ordinance in Article 2.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er février et 12 avril 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 7 décembre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Calvados a rejeté sa demande de remise de dette concernant un indu de prime d'activité d'un montant de 3 275 euros.
Par un acte, enregistré le 18 avril 2024, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse d'allocations familiales du Calvados.
Fait à Caen, le 25 avril 2024.
La présidente,
Signé
H. ROULAND-BOYER
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
C. Bénis