Jurisdictional Transfer of Appeal Regarding Expulsion Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought provisional legal aid and the annulment of an administrative order compelling departure from French territory, along with a requirement for the administrative authority to re-examine the situation and issue a provisional residence permit. The court determined, based on the applicant's established residence in the Bas-Rhin department at the time the contested decision was issued, that jurisdiction for this appeal concerning a police measure decision falls under the administrative tribunal of Strasbourg, not the Tribunal Administratif de Nancy, and therefore ordered the case file to be transferred to the competent Strasbourg tribunal pursuant to procedural rules governing jurisdiction for such appeals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 776-15 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Appeal Regarding Expulsion Order: The court determined, based on the applicant's established residence in the Bas-Rhin department at the time the contested decision was issued, that jurisdiction for this appeal concerning a police measure decision falls under the administrative tribunal of Strasbourg, not the Tribunal Administratif de Nancy, and therefore ordered the case file to be transferred to the competent Strasbourg tribunal pursuant to procedural rules governing jurisdiction for such appeals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core operative order transferring the case file to the Administrative Tribunal of Strasbourg.
Cited as the legal basis for the President to transmit the case file to the competent jurisdiction via order.
Cited implicitly in the reasoning that leads to the transfer order based on the applicant's place of residence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 janvier 2024, M. B, représenté par Me Hebrard, demande au tribunal :
1) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2) d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné ;
3) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ;
4) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle, à M. A directement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Sousa Pereira, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicable, en vertu de l'article R. 776-13-2 du même code, aux recours formés en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. () Il peut, par ordonnance () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions " et aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Strasbourg : () Bas-Rhin () ".
3. Il ressort des différentes pièces du dossier que M. A réside à Strasbourg (67000), dans le département du Bas-Rhin, depuis son arrivée en France en 2021. Ainsi, en vertu des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, la requête présentée par M. A, qui résidait dans le département du Bas-Rhin à la date de la décision en litige, relève de la compétence du tribunal administratif de Strasbourg. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du même code, de transmettre le dossier de la requête de M. A à ce tribunal.
O R D O N N E
Article 1 : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Strasbourg.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B, à la préfète de Meurthe-et-Moselle et au président du tribunal administratif de Strasbourg.
Fait à Nancy le 1er février 2024.
La magistrate déléguée,
C. Sousa Pereira
La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.