Military Reserve Service Termination Appeal Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a decision by a military commander terminating their operational reserve service contract and to compel their recommissioning, following an implicit rejection of their prior administrative appeal; however, the court determined that there was no longer any need to rule on the annulment and injunction requests because the Minister of the Armed Forces subsequently accepted the administrative appeal and officially canceled the original termination decision, leading the court to only rule on the costs, ordering the State to pay the applicant a total of 800 euros under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2, Article 1er; Military Reserve Service Termination Appeal Costs Award: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the State to pay a sum to M. A based on this provision.
This provision is cited as the legal basis for ordering the State to pay costs to M. A in Article 2 of the dispositive.
This provision, specifically section 5, is cited by the President to justify issuing an order when only costs need to be decided upon (which is the final outcome for the main claims).
This article declares that there is no need to rule on the claims for annulment and injunction, effectively closing those parts of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
I. Par une requête, enregistrée le 14 février 2024 sous le numéro 2400281 et un mémoire, enregistré le 1er mars 2024, M. B A, représenté par Me Thiébaut, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures:
1°) d'annuler la décision n°4380155/GSBDD DE BESANCON du 23 novembre 2023 par laquelle le commandant du 1er régiment d'artillerie de Belfort a résilié son contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle à compter du 20 octobre 2023 ;
2°) d'enjoindre au ministre des armées de le convoquer à des périodes de réserve opérationnelle au sein du 1er régiment d'artillerie de Belfort par la reprise de l'exécution du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2025, le ministre des armées conclut au non-lieu à statuer sur la requête n°2400281.
Par des mémoires en réplique, enregistrés les 27 février 2025 et 17 mars 2025, M. A maintient à hauteur de 1 470 euros ses frais liés au litige dans l'instance n°2400281.
II. Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2024 sous le numéro 2401989, M. B A, représenté par Me Thiébaut demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle la commission des recours des militaires a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire déposé le 24 avril 2024 à l'encontre de la décision n°4380155/GSBDD DE BESANCON du 23 novembre 2023 portant résiliation de son contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle à compter du 20 octobre 2023 ;
2°) de mettre à la charge l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2025, le ministre des armées conclut au non-lieu à statuer sur la requête n°2401989.
Par des mémoires en réplique, enregistrés les 27 février 2025 et 17 mars 2025, M. A maintient à hauteur de 1 470 euros ses frais liés au litige dans l'instance n°2401989.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par une décision n°4380155/GSBDD DE BESANCON du 23 novembre 2023, le commandant du 1er régiment d'artillerie de Belfort a résilié le contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle de M. A à compter du 20 octobre 2023. M. A a formé à l'encontre de cette décision un recours administratif préalable obligatoire déposé le 24 avril 2024 devant la commission des recours des militaires. Faute de réponse, une décision implicite de rejet est née. Par les requêtes n°2400281 et 2401989, qu'il y a lieu de joindre pour statuer par une seule ordonnance, M. A demande l'annulation de ces décisions.
Sur les conclusions aux fins d'annulation et aux fins d'injonction :
3. Par une décision du 2 janvier 2025, devenue définitive, le ministre des armées a agréé le recours administratif préalable obligatoire déposé par M. A devant la commission des recours des militaires et a annulé la décision n°4380155/GSBDD DE BESANCON du 23 novembre 2023. Ainsi, les conclusions aux fins d'annulation de la décision du 23 novembre 2023 et de la décision implicite de rejet de son recours administratif préalable obligatoire et, par voie de conséquence, celles aux fins d'injonction sont dès lors devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu de statuer sur celles-ci.
Sur les frais liés au litige :
4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme totale de 800 euros au titre des frais exposés par M. A dans les dossiers n°2400281 et 2401989, soit 400 euros par dossier, et non compris dans les dépens.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par M. A dans les requêtes n°2400281et 2401989.
Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme totale de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre des armées.
Fait à Besançon le 15 mai 2025.
La présidente,
C. Schmerber
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
N°2400281-2401989