Simplified Joint-Stock Company v. Labor Inspectorate (Withdrawal of Claim)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified joint-stock company sought judicial review to annul a labor inspector's decision refusing authorization to dismiss an employee and the subsequent implicit rejection of its administrative appeal, also requesting an order for the Inspectorate to re-examine the request; however, the court issued an order acknowledging the company's subsequent, pure and simple withdrawal of its entire claim, which was deemed admissible under the rules governing administrative justice proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Simplified Joint-Stock Company v. Labor Inspectorate (Withdrawal of Claim): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives notice of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
This article provides the legal basis allowing the President of the Administrative Tribunal to acknowledge a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 février 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Auchan Hypermarché, représentée par Me Duval, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 30 août 2023 par laquelle l'inspectrice du travail a refusé d'autoriser le licenciement de M. A B, salarié du magasin Auchan de Châteauroux ;
2°) d'annuler la décision implicite du Ministre chargé du travail, du plein emploi et de l'insertion rejetant le recours hiérarchique contre la décision précitée ;
3°) d'enjoindre à l'Inspection du travail de procéder au réexamen de sa demande tendant à autoriser le licenciement de M. A B, dans un délai de 45 jours à compter de la date du jugement ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens de l'instance.
La requête a été régulièrement communiquée au Ministère du travail et à A B le 4 mars 2024, lesquels n'ont pas produit de mémoires en défense à la présente instance.
Par un mémoire, enregistré le 10 avril 2024, la SAS Auchan Hypermarché déclare se désister purement et simplement de sa requête n° 2400280.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 10 avril 2024, soit postérieurement à l'introduction de la requête susvisée, la SAS Auchan Hypermarché a déclaré se désister de sa requête enregistrée sous le n° 2400280. Son désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Auchan Hypermarché.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée la société par actions simplifiée Auchan Hypermarché, à M. A B et au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Fait à Limoges, le 15 mai 2025.
Le vice-président,
F-J. REVEL
La République mande et ordonne
au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour le Greffier en Chef,
La Greffière
M. C
jb