Withdrawal of Annulment Action Due to Mootness and Lack of Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a ministerial decision from November 2023 that had resulted in the deduction of points from their driving license following an offense committed in June 2023, though the Ministry argued the matter was moot as the points had since been restored and the offense record expunged. Following the court's official request in January 2025 for the litigant to confirm the continuation of their action, and in the absence of such confirmation by the deadline, the court ruled that the litigant must be considered to have withdrawn their claim, thus granting formal acknowledgment of this pure and simple withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, 1' du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Action Due to Mootness and Lack of Confirmation: Following the court's official request in January 2025 for the litigant to confirm the continuation of their action, and in the absence of such confirmation by the deadline, the court ruled that the litigant must be considered to have withdrawn their claim, thus granting formal acknowledgment of this pure and simple withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article directly orders that the withdrawal (désistement) of M. B is acknowledged.
This provision authorizes the president to give formal notice of withdrawals (donner acte des désistements), which is the action taken in Article 1.
This provision served as the legal basis for the court to request the applicant to confirm the maintenance of the request, which led to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 janvier 2024, M. A B, doit être regardé comme demandant au tribunal doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 22 novembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré des points sur son permis de conduire suite à l'infractions commise le 15 juin 2023.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer.
Il soutient que la demande est devenue sans objet dès lors que les mentions relatives à l'infraction du 15 juin 2023 ont été supprimées de son relevé intégrale d'information et les points y afférant lui ont été restitués.
Par lettre du 9 janvier 2025, le tribunal a demandé à M. B, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans un délai d'un mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. En dépit de la demande qui lui a été adressée par courrier le 9 janvier 2025, dont il a accusé réception le 24 janvier 2025, M. B n'a pas, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, confirmé le maintien des conclusions de sa requête. Dans ces conditions il doit être regardé comme s'étant désisté de cette requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A B et au ministre de l'Intérieur.
Fait à Bordeaux, le 13 mai 2025
Le président du tribunal,
G. CORNEVAUX
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
No 2400280