Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an order compelling immediate departure from French territory, deportation, placement in administrative detention, and a one-year re-entry ban, alongside a request for a provisional residence permit and damages, but the court determined it lacked territorial jurisdiction. Based on the rule that jurisdiction lies with the administrative tribunal in whose district the petitioner is detained or under residency assignment at the time of filing, and noting the petitioner was under residency assignment in Besançon (Doubs department) when the case was filed, the Paris Administrative Tribunal ordered the file to be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Besançon, as stipulated by procedural rules concerning jurisdictional competence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 776-16 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge: Based on the rule that jurisdiction lies with the administrative tribunal in whose district the petitioner is detained or under residency assignment at the time of filing, and noting the petitioner was under residency assignment in Besançon (Doubs department) when the case was filed, the Paris Administrative Tribunal ordered the file to be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Besançon, as stipulated by procedural rules concerning jurisdictional competence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the final order, explicitly ordering the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Besançon.
Cited in the reasoning as the legal basis for the transmission of the case file to the competent jurisdiction.
Cited in the reasoning to determine the territorially competent administrative tribunal based on the applicant's assignment to residence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2024, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2024 par lequel le préfet de police, l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il est éloigné et a décidé de son placement en centre de rétention administrative à compter de la notification de cet arrêté et l'arrêté du même jour par lequel le préfet de police lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an ;
2°) d'enjoindre au préfet de police, sous astreinte, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'un () tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, (), transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée ". Et aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Besançon : Doubs () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A, qui a fait l'objet d'un placement en centre de rétention administrative à compter du 4 janvier 2023 et n'y a pas été maintenu, a fait l'objet d'une assignation à résidence par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris à compter du 7 janvier 2024 à Besançon, dans le département du Doubs. Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Besançon. Par suite, il y a lieu de la transmettre à cette juridiction, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Besançon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Besançon.
Fait à Paris, le 26 avril 2024.
Le Président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris
2/12-3