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2400280 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Application

Numéro de cause 2400280
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of an executable order for €209.30 issued by the accounting agent of a specific high school, but subsequently filed a filing explicitly and unconditionally withdrawing the entire application. The court, referencing the relevant administrative justice code, granted the withdrawal by order, as nothing prevented formal acknowledgment of the simple renunciation of the claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Application: The court, referencing the relevant administrative justice code, granted the withdrawal by order, as nothing prevented formal acknowledgment of the simple renunciation of the claim.

Mots-clés

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retrait de l'annulation production de créance retrait de la requête unité du jugement de divorce classement de la plainte pour escroquerie requête en autorisation d'exécution - Décision

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to grant acknowledgment of withdrawal (désistement).
Article 1er
The dispositive explicitly grants acknowledgment of the withdrawal based on the preceding legal finding.
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2400899
Withdrawal of Annulment Claims with Award of Legal Costs
2301433
Withdrawal of Annulment Petition Due to Fee Payment
2402523
Withdrawal of Annulment Request and Costs Award
2401267
Withdrawal of Annulment Claim and Rejection of Costs Claim
2503371
Withdrawal of Annulment Claim Following Enforcement Order Cancellation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to grant acknowledgment of withdrawal (désistement).

Article 1er

The dispositive explicitly grants acknowledgment of the withdrawal based on the preceding legal finding.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2024, Mme B demande au tribunal d'annuler l'état exécutoire d'un montant de 209,30 euros émis le 9 octobre 2023 par l'agent comptable du lycée Blaise Pascal situé à Rouen (76100).

Par un mémoire, enregistré le 22 février 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".

2. Par un mémoire, enregistré le 22 février 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au lycée Blaise Pascal.

Fait à Rouen, le 26 février 2024.

La présidente de la 2ème chambre,

Signé :

P. Bailly

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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