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2400280 Généré par l'IA

Notary Reimbursement Claim Against Administrative Incompetence

Numéro de cause 2400280
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought to compel a notary to reimburse the sum paid for the purchase of private real estate in a claim filed before the Administrative Tribunal. The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, summarily rejected the application because claims against a notary regarding a private property sale, absent the exercise of public authority prerogatives, manifestly fall within the jurisdiction of the judicial courts, rendering the administrative court incompetent to hear the matter.

Regeste Legislator

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article R. 222.1 du code de justice administrative, Article 1er; Notary Reimbursement Claim Against Administrative Incompetence: The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, summarily rejected the application because claims against a notary regarding a private property sale, absent the exercise of public authority prerogatives, manifestly fall within the jurisdiction of the judicial courts, rendering the administrative court incompetent to hear the matter.

Mots-clés

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notaire vente d'immeuble autorité administrative péremption du droit administratif entraide judiciaire civile indemnité pour inconvénients

Dispositions légales citées

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article R. 222.1 du code de justice administrative
This article authorizes the designated magistrate to reject requests that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court.
Article 1er
The decision rejects the request as brought before an incompetent jurisdiction, as per the procedural rule cited in Article 222-1 of the Code of Administrative Justice.
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88-12378
Notary Reimbursement for Tax Evasion Scheme Costs
2300082
Claimant's Rent Payment Claim Dismissed for Administrative Court Incompetence
2306946
Claim for Reimbursement of Administrative Fee Dismissed for Lack of Legal Representation
2505171
Jurisdictional Incompetence of Administrative Court in Private Boundary Dispute
11-24428
Notary Office Reimbursement Claim and Res Judicata Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The decision rejects the request as brought before an incompetent jurisdiction, as per the procedural rule cited in Article 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated magistrate to reject requests that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 janvier 2024, Mme E B née A doit être regardée comme demandant au tribunal de condamner M. D C, notaire à Bourbriac (Côtes d'Armor) à lui rembourser la somme correspondant à l'achat d'un bien immeuble situé à Guingamp (Côtes d'Armor).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par décision du 1er septembre 2023, le président du tribunal a désigné M. Le Roux, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement l'article R. 222.1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance :() 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal de condamner M. D C, notaire à Bourbriac, à lui rembourser la somme correspondant à l'achat d'un bien immeuble situé à Guingamp (Côtes d'Armor). Toutefois, de telles conclusions relatives à la vente d'un bien privé, mettant en cause un notaire sans que soit révélé l'exercice d'une quelconque prérogative de puissance publique, relèvent manifestement de la compétence du juge judiciaire.

Il en résulte que de telles conclusions doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E B née A.

Fait à Rennes, le 19 janvier 2024.

Le magistrat désigné,

Signé

P. Le Roux

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.