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2400279 Généré par l'IA

Family Allowance Fund Debt Remission Appeal Dismissal

Numéro de cause 2400279
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant appealed a decision by the family allowance fund rejecting their debt remission request, but the Administrative Tribunal rejected the appeal in a summary order because the initial filing lacked any meaningful reasoning and the litigant failed to respond to a subsequent request for regularization, thus failing to meet the requirements for judicial review as stipulated by the administrative justice code provisions allowing for the dismissal of manifestly ill-founded or insufficiently detailed applications.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 772-6 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Family Allowance Fund Debt Remission Appeal Dismissal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () / 7° Rejeter () les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants ou des moyens qui () ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

Mots-clés

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licenciement administratif remise de dette allocation familiale contrôle juridictionnel opposition au commandement de payer retrait de l'assistance judiciaire

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court applied this provision to reject the request because it lacked proper motivation and was not regularized.
article R. 772-6 du code de justice administrative
L'intéressé n'a pas réagi à la demande de régularisation qui lui a été adressée le 6 mars 2024 sur le fondement de l'article R. 772-6 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This article states the final order to reject the request.
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2403418
Family Allowance Fund Debt Remission Refusal Appeal Dismissal
2301341
Family Allowance Fund Debt Remission Review Dismissal
2300323
Family Allowance Fund Debt Remission Refusal Appeal Dismissed for Lack of Evidence
2401554
Family Allowance Fund Debt Remission Appeal Rejection Upheld
2202182
Appeal Against Rejection of Family Allowance Fund Debt Remission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article states the final order to reject the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court applied this provision to reject the request because it lacked proper motivation and was not regularized.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er mars 2024, M. B A conteste la décision de la CAF de La Réunion rejetant sa demande de remise de dette.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () / 7° Rejeter () les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants ou des moyens qui () ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " () La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".

3. La requête présentée par M. A le 1er mars 2024 est dépourvue d'une réelle motivation. L'intéressé n'a pas réagi à la demande de régularisation qui lui a été adressée le 6 mars 2024 sur le fondement de l'article R. 772-6 du code de justice administrative. En conséquence, il y a lieu de rejeter la requête au titre des dispositions précitées de l'article R. 222-1.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Saint-Denis, le 9 juillet 2024.

Le président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.