Pension Payment Dispute and Request for Legal Clarification Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial intervention due to difficulties in receiving pension payments and requested a legal explanation regarding the state's lack of granting early retirement bonuses (surcotes). The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because it failed to specify concrete facts, articulate any actionable legal means, or present precise conclusions regarding the pension payment disputes, and because administrative judges are not tasked with providing general legal explanations outside the scope of a properly constituted judicial request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Pension Payment Dispute and Request for Legal Clarification Dismissed: The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because it failed to specify concrete facts, articulate any actionable legal means, or present precise conclusions regarding the pension payment disputes, and because administrative judges are not tasked with providing general legal explanations outside the scope of a properly constituted judicial request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the final operative order rejecting the request.
This provision was cited as the basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.
This provision was cited in the reasoning leading to the decision of inadmissibility regarding the formal requirements of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 janvier 2024, Mme A B entend signaler au tribunal les difficultés qu'elle rencontre pour recevoir ses pensions de retraite et demande au tribunal de lui fournir une " explication de la loi concernant l'absence de surcotes accordées par l'Etat ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. "
3. Mme B entend d'une part signaler au tribunal les difficultés qu'elle rencontre pour percevoir l'intégralité de sa pension de retraite. Toutefois l'intéressée ne fait état d'aucune décision de refus de versement de ses pensions de retraite ni même d'aucune demande précise relative aux modalités du versement de ses pensions dépendant de plusieurs caisses de retraite. Aucune conclusion précise au sens de l'article R. 411-1 ne peut ainsi être tirée de sa requête sur ce point. D'autre part, si Mme B demande à obtenir une explication de la loi concernant l'absence de surcote accordée par l'Etat, il n'appartient pas au juge administratif de fournir, en dehors du cadre de la requête dont il peut être saisi dans le respect des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, des explications sur des dispositions législatives. Par conséquent, en l'absence de requête formée conformément aux prescriptions des dispositions précitées du code de justice administrative, la demande de Mme B ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
DECIDE
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Amiens, le 26 juillet 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
Signé
C. Galle
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2400278