Petitioner's Withdrawal of Residence Permit Scheduling Claim Accepted
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order compelling the Prefect of French Guiana to schedule an appointment for the submission of a residence permit application, alleging that online systems were saturated and a prior written request went unanswered, thereby hindering her studies and professional life. However, the court issued an order simply noting the petitioner's subsequent unilateral withdrawal of her claims, which was deemed unconditional and accepted pursuant to the administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge such renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Residence Permit Scheduling Claim Accepted: However, the court issued an order simply noting the petitioner's subsequent unilateral withdrawal of her claims, which was deemed unconditional and accepted pursuant to the administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge such renunciations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the application filed by Mme B.
Cited as the legal basis allowing the President of the Administrative Tribunal to record a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 mars 2024, Mme A B demande au juge des référés :
1°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, sous astreinte de 100 euros par jours de retard, de lui délivrer un rendez-vous dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir afin qu'elle puisse déposer une demande de délivrance d'un titre de séjour ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article
L.761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle a tenté de prendre un rendez-vous par voie dématérialisée sur la plateforme internet correspondante, laquelle est saturée et qu'elle a adressé, par courrier postal, une demande de rendez-vous demeurée sans réponse et que cette situation l'empêche de poursuivre sereinement ses études et sa vie professionnelle ;
- la mesure sollicitée est utile dès lors qu'elle se heurte au silence de l'administration alors qu'elle a mis en œuvre toutes les procédures existantes à ce jour afin d'obtenir un rendez-vous ;
- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), peuvent, par ordonnance : 1o Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 5 mars 2024, Mme B déclare se désister de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Copie sera transmise pour information au préfet de la Guyane.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mai 2024.
Le président,
Signé
O. GUISERIX
La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier,
Signé
M-Y. METELLUS
N°2400278
N°2400278