Unemployment Benefits Repayment Dispute Jurisdiction Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought to annul a demand from an unemployment benefits agency director requiring repayment of overpaid unemployment assistance funds received between 2021 and 2023. The court reasoned that, based on the Labor Code provisions concerning the jurisdiction over disputes regarding benefits managed by the unemployment insurance scheme, such litigation remains subject to the jurisdiction applicable prior to the agency's creation, which is the judicial court (social division), meaning the administrative court lacks competence to hear the matter, leading to the request being rejected under the Code of Administrative Justice as manifestly falling outside its jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.222-1 du code de justice administrative, article L. 5312-1 du code du travail, Art. R.222-1 2° du code de justice administrative; Unemployment Benefits Repayment Dispute Jurisdiction Challenge: The court reasoned that, based on the Labor Code provisions concerning the jurisdiction over disputes regarding benefits managed by the unemployment insurance scheme, such litigation remains subject to the jurisdiction applicable prior to the agency's creation, which is the judicial court (social division), meaning the administrative court lacks competence to hear the matter, leading to the request being rejected under the Code of Administrative Justice as manifestly falling outside its jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request was rejected as manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 janvier 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la mise en demeure en date du 5 décembre 2023 qui lui a été faite par le directeur de l'agence Pole Emploi de Nice-Est d'avoir à rembourser dans un délai d'un mois la somme de 3 447, 22 euros comme trop-perçu d'allocation d'aide au retour à l'emploi au cours de la période de janvier 2021à octobre 2023.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2°Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2. Aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail : " Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de : () / 4° Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et, pour le compte de l'Etat, le service des allocations de solidarité () ". Aux termes de l'article L. 5312-12 du même code : " Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage ou de l'Etat sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution". Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi dont elles sont issues, que le législateur a souhaité que la réforme, qui s'est notamment caractérisée par la substitution de Pôle emploi à l'Agence nationale pour l'emploi et aux associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, reste sans incidence sur le régime juridique des prestations et sur la juridiction compétente pour connaître du droit aux prestations, notamment sur la compétence de la juridiction judiciaire s'agissant des prestations servies au titre du régime d'assurance chômage.
3. Il résulte des dispositions précitées, qu'il n'appartient qu'au juge judiciaire (tribunal judiciaire, pôle social) de connaître qu'un tel recours ayant trait à l'attribution des allocations d'assurance chômage. Dès lors, la requête de Mme A se rapporte à un litige qui ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et doit, par suite, être rejetée en application des dispositions précitées du 2° de l'article R.222-1 du code de justice administrative comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
ORDONNE
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Nice, le 25 janvier 2024.
Le président de la 4ième chambre,
Signé
G. Taormina
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière.
N°2400278